Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant la plateforme ElectroSchema, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, nous vous prions de ne pas utiliser le service.
2. Définitions
„ElectroSchema” / „nous” désigne la plateforme electroschema.ro et la personne ou l’entité qui l’exploite ; „Utilisateur” / „vous” — la personne qui crée un compte ; „Service” — l’application web de conception et les outils connexes ; „Abonnement” et „Crédits/Jetons” — les modalités d’accès payant ; „Contenu” — les projets, les plans, les devis et les autres données que vous saisissez.
3. Description du service
ElectroSchema est une application web (SaaS) d’aide à la conception d’installations électriques résidentielles, proposée sur la base d’un abonnement ou de crédits. Le service est un outil de travail : il ne constitue PAS un service de conception agréé et ne remplace PAS l’électricien qualifié, sa formation professionnelle ni les vérifications prévues par la loi.
4. Éligibilité et compte
Le service s’adresse aux professionnels du domaine. Vous déclarez disposer de la capacité juridique de conclure le présent contrat. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de l’ensemble de l’activité menée depuis votre compte. Nous ne vérifions pas la validité de l’autorisation ANRE que vous déclarez — la responsabilité de celle-ci vous incombe.
5. Prix, paiement et abonnement
Les prix et les formules sont affichés sur la page Prix, en lei ; les taxes applicables (y compris la TVA, le cas échéant) sont indiquées avant le paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires externes (Stripe, PayPal). Les abonnements peuvent se renouveler automatiquement à la fin de la période ; vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis les paramètres du compte, et l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les crédits/jetons s’utilisent conformément aux règles affichées dans l’application.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité commerciale), vous avez, en principe, le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans justification (O.U.G. nr. 34/2014). Le service étant fourni immédiatement, au moment de la passation de la commande vous donnez votre accord exprès pour le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation et vous confirmez prendre acte du fait que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service intégralement fourni (art. 16 lit. a din O.U.G. nr. 34/2014). Si vous vous rétractez avant la fourniture intégrale, à l’intérieur des 14 jours, vous ne devez que la contre-valeur proportionnelle du service fourni jusqu’à la rétractation (art. 14 alin. 3). Vous pouvez exercer votre droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise à gdpr@electroschema.ro ; le formulaire type de rétractation est disponible sur demande. Pour les utilisateurs professionnels (B2B), le droit légal de rétractation ne s’applique pas.
7. Remboursements
Lorsque le droit de rétractation est applicable et que l’exception ci-dessus n’est pas intervenue, nous remboursons les sommes dans un délai de 14 jours. Les jetons ou les crédits déjà consommés ne sont pas remboursés. L’annulation du renouvellement d’un abonnement (distincte du droit légal de rétractation) maintient l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période restante, sauf dans les cas prévus par la loi.
8. Utilisation autorisée et anti-fraude
Toute tentative d’accès non autorisé à nos systèmes, l’utilisation des comptes d’autres utilisateurs, la création automatisée de comptes, le contournement des mesures de sécurité ou l’utilisation du service à des fins illégales sont interdits. La violation de ces conditions entraîne la suspension immédiate du compte et peut être signalée aux autorités compétentes.
9. Propriété du contenu
Les projets créés et les données que vous saisissez restent votre propriété ; ElectroSchema ne revendique aucun droit sur votre contenu. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation de la plateforme. Les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, la marque et le contenu éditorial d’ElectroSchema nous appartiennent et ne peuvent être utilisés sans notre accord.
10. Services tiers
Le service peut s’intégrer à des services de tiers (par exemple Google Calendar, les processeurs de paiement Stripe et PayPal, le fournisseur d’intelligence artificielle). L’utilisation de ces intégrations est également soumise aux conditions et aux politiques des fournisseurs respectifs, en plus des présentes Conditions.
11. Limitation de responsabilité
ElectroSchema est exclusivement un outil d’aide à la conception et ne remplace en aucune façon l’autorisation de l’électricien, sa formation professionnelle ou les obligations légales qui lui incombent en vertu de la législation en vigueur. Les projets générés à l’aide de la plateforme demeurent entièrement sous la responsabilité de l’utilisateur qui les élabore et les signe. ElectroSchema n’est pas responsable, dans les limites permises par la loi, des erreurs, omissions ou non-conformités des projets réalisés au moyen de l’application, de l’exécution des travaux fondés sur ces projets, ni des dommages matériels ou des préjudices résultant de l’exécution ou de l’exploitation des installations ainsi conçues. L’utilisateur accepte que la vérification finale de la conformité aux normes techniques en vigueur (I7-2011, NTE, ANRE, etc.) lui incombe entièrement. Rien dans la présente clause ne limite la responsabilité qui ne peut être écartée en vertu de la loi — y compris pour le dol ou la faute lourde (art. 1355 Cod civil) et pour les préjudices corporels — ni les droits impératifs des consommateurs.
12. Disponibilité du service
Le service est fourni „en l’état” et „selon disponibilité”. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs ; nous pouvons effectuer des travaux de maintenance et modifier, suspendre ou interrompre des fonctions, en déployant des efforts raisonnables pour limiter l’impact sur vous. La présente clause n’affecte pas la garantie légale de conformité des services numériques ni les autres droits impératifs des consommateurs prévus par l’O.U.G. nr. 141/2021 et par la législation relative à la protection des consommateurs.
13. Protection des données
Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
14. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. Vous serez informé par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications importantes. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
15. Résiliation du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, de non-paiement ou à la demande d’une autorité. À la résiliation, l’accès au service cesse, et les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Nous nous efforcerons de régler à l’amiable tout litige. Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC, anpc.ro) et recourir au règlement alternatif des litiges (SAL), par l’intermédiaire de l’entité compétente au sein de l’ANPC (O.G. nr. 38/2015). Le choix du droit roumain et des tribunaux de Roumanie ne vous prive pas, si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, de la protection des dispositions impératives de votre État de résidence ni du droit de saisir les tribunaux de votre domicile, conformément aux règles applicables de l’UE. À défaut de solution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Roumanie.
17. Langue
Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues pour votre commodité. En cas de divergence entre les versions, la version en langue roumaine prévaut.